Informations

CGV


Pour les professionnels de l'hôtellerie :

Par le fait d’une commande, le client FIXACOUETTE, accepte sans réserve, chacune des présentes clauses et s’engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur ses conditions d’achats ou sur ses papiers de commerce.

En l’absence d’observation de l’acheteur dans un délai de 8 jours après réception de cette confirmation, la commande est considérée comme définitivement acceptée. Les données de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et nous n’acceptons d’annulation pour retard de livraison qu’aprés une mise en demeure par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception nous laissant un délai de 15 jours pour l’expédition. Le retard constaté ne peut donner droit à l’indemnite.

1 – Expédition :


Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées franco de port.


2 – Retour ou échange :


Pour être admise, toute réclamation doit être faite dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises et tout retour non autorisé pourra être refusé. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, les marchandises présentaient un vice apparent ou un vice caché de fabrication, celui ci doit nous être signalé à la livraison pour les vices apparents, et des apparition du vice pour les vices cachés. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser FIXACOUETTE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux marchandises. Les réclamations pour défauts ou vices cachés doivent être accompagnés d’échantillons de produits défectueux en retour. La responsabilité de FIXACOUETTE se limite en tout état de cause au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute indemnité, dommage ou intérêts ou frais à quelques titres que ce soit.

3 – Réserve de propriété :


Toutes nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise de chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix (article L.621-122 du Code du Commerce).

4 – Conditions de paiement :


Nos fournitures sont payables au siège social de la société, quel qu’en soit le lieu de livraison. Les traites ou autres modes de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause de paiement au siège social de la société. Le délai de paiement part de la date de facture (et non de la date de réception de la marchandise par l’acheteur).

5 – Pénalité :


Pour réglement après la date d’échéance relevant du délai fixé par nos conditions générales de vente, des intérêts de retard de 3% par mois seront appliqués sur toutes factures impayées après 60 jours de leur date d’émission.

6 – Exécution du contrat de vente :


Toute contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre sans dérogation possible à cette clause attributive de juridiction, quel qu’en soit le mode de paiement ou de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

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